CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos rapports sont régis par les usages professionnels et les conditions générales de ventes établis par le groupement professionnel de la sérigraphie 15 rue de Châteaudun - Paris 9ème.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à compter du 1er janvier 2013 à toutes  les ventes et prestations de service conclues par la société DECO ADER - ci-après dénommée le VEN- DEUR -, auprès de ses clients, ci-après dénommés l’ACHETEUR, à l’exclusion de toutes conditions générales de vente antérieures du VENDEUR et de toutes conditions générales d’achat de l’ACHETEUR.

Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente, notamment catalogue, prospectus, proposition de partenariat commercial ou publicité n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Article 2 - Acceptation

Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente du VENDEUR, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d'achat de l’ACHETEUR.

Les conventions de la sérigraphie prévoient une passe de + ou - 5%.

Article 3 - Délais de livraison

Les délais de livraison ou d'intervention ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit aux clients d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou la prestation de services, ou de réclamer des dommages et intérêts.

Article 4 - Prix de vente

Nos marchandises sont facturées exclusivement suivant devis établi par le VENDEUR et approuvé par sa Direction.

Le devis émis par le VENDEUR a une durée de validité d’un mois.

L’accord de l’ACHETEUR sur le devis est formalisé par écrit, notamment par la signature du bon de livraison ou du bon de pose ou par l’établissement d’un bon de commande conforme aux termes du devis.

Lorsque l’ACHETEUR est domicilié à l’étranger (en Union Européenne et hors Union Européenne), son accord est également formalisé par la mention « irrévocable et confirmé » portée sur le devis émis par l’ACHETEUR.

L’accord sur le devis vaut commande.

Les prestations de services sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de leur exécution.

Les travaux préparatoires demandés par l’ACHE- TEUR lui sont facturés s’il n’y est pas donné suite.

Les conditions tarifaires du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

Article 5 - Modalités de paiement

Sauf stipulations contraires et lorsque l’ACHETEUR est domicilié au sein de l’Union Européenne, nos factures sont payables à VILLEBON à 30 jours nets fin de mois de date de facture ou sous 1% d'es- compte dans les 8 jours de réception de la facture. Dans le cas de paiement comptant, l'escompte sera déductible de notre chiffre d'affaires taxable.

Le montant de la T.V.A. indiqué sur nos factures, déductible par les clients, doit être diminué du montant de cette taxe à l'escompte.

Pour une première commande ou pour toute commande supérieure à une certaine valeur, le VEN- DEUR demande un acompte commande ou le paiement préalable de l’intégralité du prix de la commande.

Sauf stipulations contraires et lorsque l’ACHETEUR est domicilié en dehors de l’Union Européenne, le prix de vente est payé intégralement par virement bancaire à la commande.

De convention expresse, le défaut de paiement d'une seule échéance ou le manquement quel- conque à l'une des obligations mises à la charge de l’ACHETEUR :

1. Entraine:
   1. l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’ACHETEUR au VENDEUR à quelque titre que ce soit et ce, sans mise en demeure ni autre formalité.
   2. le paiement d'un intérêt au taux de base bancaire majoré de 6 points.
   3. à titre de clause pénale, le paiement d'une indemnité pour frais de recouvrement de 8% sur le montant des sommes exigibles, sous réserve de tout autre dû.
2. Autorise le VENDEUR à surseoir à de nouvelle livraisons ou interventions.

L'ACHETEUR s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre le VENDEUR pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie ou pour apporter une compensation.

Les factures adressées à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues par le Code des Marchés Publics, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délai requis.

Article 6 – Transfert de propriété

Le VENDEUR se réserve la propriété des marchandises désignées sur le devis accepté jusqu’au paie- ment intégral de leur prix en principal et intérêts.

Le paiement s’entend de l’encaissement effectif de l’intégralité du prix de vente en principal et intérêts.

A défaut de paiement à l’échéance convenue, le VENDEUR pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au VENDEUR et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.

Le VENDEUR bénéfice d’un droit de revendication et d’un droit de suite.

Article 7 –Transfert des risques et  assurance – Transport

Si les marchandises restent la propriété du VEN- DEUR jusqu’au paiement intégral de leur prix, l’ACHETEUR en devient responsable dès leur remise matérielle, le transfert en possession entraînant ce- lui des risques.

Toutes les marchandises du VENDEUR sont vendues réputées prises en ses magasins. Elles voyagent aux risques et périls de l’ACHETEUR, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport franco ou port dû.

L’ACHETEUR s’engage en conséquence à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant notamment les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Article 8 – Dispositions spécifiques aux prestations de pose

Toute demande d’annulation d’une prestation de pose d’adhésifs doit être formulée par écrit au moins 48 heures avant la date prévue pour la livraison.

Faute de respect de ce délai de prévenance de 48 heures, la prestation de pose sera facturée.

Lorsque, du fait de l’ACHETEUR, la prestation de pose effectivement exécutée par le VENDEUR est moindre que celle commandée par l’ACHETEUR, ce- lui-ci reste devoir au VENDEUR :

• le prix de l’intégralité des kits de pose commandés,
• le prix de la prestation de pose effectivement réalisée, ce prix ne pouvant alors être réduit de plus de 50 % par rapport au prix de la prestation de pose commandé.

Article 9 – Réception et réclamation

La date de réception des marchandises est celle du bon de livraison signé par l’ACHETEUR.

A compter de la réception des marchandises, l’ACHETEUR a un délai de 2 jours ouvrables pour formuler, par lettre recommandée, toute réclamation auprès du VENDEUR, que la réclamation se réfère aux marchandises livrées ou à leur facturation.

Faute de réclamation écrite dans ce délai, les marchandises livrées sont réputées conformes à la commande et la facturation réputée exacte.

La défectuosité d’une partie des marchandises ne peut justifier le rejet total de la livraison.

Tout retour de marchandise par l’ACHETEUR nécessite l’accord préalable du VENDEUR.

Article 10 – Garantie et Responsabilité

Le VENDEUR s’engage à livrer des marchandises conformes à l’offre commerciale.

Dans l’hypothèse d’une réclamation justifiée présentée par l’ACHETEUR dans la forme et les délais requis à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité du VENDEUR se limitera au remboursement des marchandises en cause, à l’exclusion de toute indemnité ou de toute pénalité.

En aucun cas le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas de dommages survenus :

• lors de l’application d’un adhésif sur un matériel ayant subi des retouches de peinture et / ou sur un support repeint à froid,
• lors de la dépose d’un adhésif qui n’a pas été fabriqué ou posé par le VENDEUR.

La responsabilité du VENDEUR ne peut-être engagée lorsque la pose ou la dépose est effectuée par une personne ou un prestataire non agréé par le VENDEUR car non soumis au respect de la charte qualité du VENDEUR

Article 11 - Propriété artistique

Sauf convention contraire spécialement convenue entre le VENDEUR et l’ACHETEUR, lorsque le VEN- DEUR aura exécuté un travail ayant impliqué une activité créatrice de sa part, l’ensemble des documents (croquis, textes, maquettes, dessins, etc...) resteront sa propriété exclusive et ne pourront être utilisés sans sa permission sauf à convenir d’une indemnité.

Il en est de même des idées tirées directement de ces documents.

Article 12 - Instruments de Fabrication

Les instruments de fabrication (outils...) nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin, demeurent la propriété du VENDEUR, sauf dérogation préalable, exceptionnelle et expresse convenue par le VENDEUR et l’ACHETEUR qui générera une facturation distincte.

Article 13 - Délai de conservation

Les clichés et autres éléments de fabrication seront conservés par le VENDEUR pendant 12 mois après la mise du tirage à disposition de l’ACHETEUR.

A l’expiration du délai de 12 mois précité, ils seront détruits.

Article 13 - Election de domicile et juridiction

L’élection de domicile est faite par le VENDEUR à son siège social.

En cas de contestation relative à l’interprétation  ou l’exécution d’un contrat de vente, le Tribunal de Commerce d’Evry sera seul compétent, même dans l’hypothèse d’une pluralité de défendeurs.

Les traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les ventes conclues par le VENDEUR sont soumises à la loi française.